Etat civil
Extrait d'acte de naissance:
- Lieu de la demande : Mairie du lieu de naissance
- Coût : Gratuit
Plus d’infos sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
Pièces à fournir :
- Indiquer nom, prénoms, date de naissance,
- nom et prénom usuel des parents
- Carte Nationale d’identité
Reconnaissance anticipée d'un enfant:
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
- Profession de chaque parent.
Baptême
Les parents de l’enfant doivent se présenter en mairie et convenir de la date et de l’horaire du baptême civil.
Pièces à fournir lors du dépot du dossier :
- L’acte de naissance de l’enfant
- Copie du livret de famille
- Copie des pièces d’identité des parents
- justificatif de domicile des parents
- Copie des pièces d’identité du parrain et de la marraine
- justificatif de domicile du parrain et de la marraine
Mariage
Vous pouvez obtenir les renseignements auprès du service de l’Etat Civil de votre Mairie.
Le mariage à MEDREAC est possible, si :
- L’un des futurs époux y est domicilié
- L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
- L’un des futurs époux y possède, au titre de la résidence des liens affectifs, professionnels ou financiers
Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.
Vous pouvez déposer le dossier à votre Mairie, avant la date du mariage, au minimum :
- 1 mois, si les deux futurs époux habitent Médréac ou dans une autre commune
- 2 mois, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger.
Pièces à fournir lors du dépot du dossier :
- La fiche de renseignements complétée
- Les attestations sur l’honneur
- La liste des témoins ainsi que la copie de leur carte d’identité et leur justificatif de domicile
- Les copies d’acte de naissance des futurs époux datant de moins de 3 mois avant la publication du mariage
- Les justificatifs de domicile de chacun des futurs époux
- La copie des cartes d’identité de chacun des futurs époux
- Le certificat du contrat de mariage, le cas échéant
- Le livret de famille s’il existe
- L’acte de naissance du précédant conjoint, le cas échéant, lorsqu’il y a eu divorce ou décès
Extrait d'acte de mariage
Lieu de la demande : La Mairie du lieu du mariage
- Coût : Gratuit
Pièces à fournir :
- Indiquer nom et prénoms des époux
- date de mariage
- Carte Nationale d’identité
PACS
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
La personne sous tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention.
La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726)
Pièces à fournir :
- Convention de Pacs non signée (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Copie d'acte de décès
- Lieu de la demande : Mairie du lieu de décès
- Coût : gratuit
Pièces à fournir :
- Indiquer nom et prénoms du défunt
- date de décès
- Carte Nationale d’identité
Livret de famille
Duplicata uniquement en cas de perte, de détérioration, de séparation ou de divorce
- Lieu de la demande : Mairie du lieu de domicile
- Coût : Gratuit
Plus d’infos sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31784
Pièces à fournir :
- Indiquer nom et prénoms des époux,
- date du mariage, prénoms,
- date et lieu de naissance des enfants
- Carte Nationale d’identité
Attestations et certificats
Attestation d'accueil d'un étranger
Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ?
Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de votre mairie.
L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions.
L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).
Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.
Plus d’infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191
Certificat de domicile
Lieu de la demande : Mairie du domicile
Pièces à fournir :
- Carte Nationale d’identité
- justificatif de domicile (ex facture EDF, Eau . . .)
Certificat de nationalité
- Lieu de la demande : Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes
Plus d’infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051
Élections, vote, recensement
Inscription listes Electorales
L’Insee vous inscrit automatiquement lorsque vous atteignez l’âge de 18 ans.
(Institut national de la statistique et des études économiques)
En conséquence, vous êtes inscrit d’office sur la liste électorale de la commune où vous vous êtes fait recenser.
les inscriptions se font jusqu’au 6 -ème vendredi avant la date des élections.
- Lieu de la demande : Mairie du domicile
Démarche en ligne :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Pièces à fournir :
- Formulaire cerfa 12669*01(fourni par la mairie) complété
- Copie Carte d’identité
- justificatif de domicile de – de 3 mois (facture EDF, Eau . . .)
Vote par procuration
Vous allez être absent le jour du vote (élections européennes, présidentielle, législatives, municipales, départementales, régionales…) ?
Vous pouvez charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote.
Pour cela, vous devez faire une procuration de vote.
Faire cette démarche au plus tôt vous assure de pouvoir voter par procuration le jour du vote.
Plus d’infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604
Recensement citoyen
Faire votre recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, que vous viviez en France ou à l’étranger.
Vous êtes Français et vous allez bientôt avoir 16 ans ?
Vous voulez vous inscrire à un examen (BEP, bac…), on vous réclame une attestation de recensement citoyen,
mais vous ne savez pas comment l’obtenir ?
Vous vous interrogez sur ce qu’est le recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) ?
Plus d’infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870